conditions générales de ventes

1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente d’œuvres réalisées et proposées par SYLVIE BLANDIN artiste peintre sur le site de galerie de vente Internet :  www.tableaux-pastel.com  

Ci-après désigné "GALERIE TABLEAUX-PASTELS"


En conséquence, le fait pour un consommateur de passer commande sur le site de tableaux-pastel.com  emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivant : France, Union Européenne.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version au moment de la validation de la commande-

GALERIE TABLEAUX-PASTELS"se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La version retenue, sera celle éditée au moment de l’achat du client -

2 - Déclarations de l'Acheteur
L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare que :

- l'achat de produits sur le Site est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Par ailleurs, conformément à l'article 1369-2 du Code civil, l'Acheteur déclare expressément accepter que toutes les informations demandées en vue de l'achat de produits sur le Site soient transmises par courrier électronique à l'adresse qu'il aura communiqué à tableaux-pastels

3 - Informations relatives à l'identité du Vendeur


SYLVIE BLANDIN ARTISTE PEINTRE INDEPENDANTE

26 LES HAUTS DE BRUYERES

91680 BRUYERES LE CHATEL FRANCE

SIRET  484 388 376 00028

MDA B965653

FORMULAIRE DE CONTACT



4 - Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du Site.

5 - Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sont représentatifs au mieux de l’œuvre réelle.
L'Acheteur ayant pris connaissance des œuvres et de leurs caractéristiques a, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins, tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.

6 - Disponibilité
Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les œuvres présentées comme originales, restent uniques et sont vendues avec un certificat d’authenticité signée par l’artiste. Certaines œuvres (hors portraits personnalisés) pourront être disponibles en reproduction, poster…
En cas d'indisponibilité GALERIE TABLEAUX-PASTELS informera l'Acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, et procédera alors au remboursement des sommes versées par l'Acheteur au titre du paiement des produits non disponibles, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de paiement desdits produits.

7 - Commandes de tableaux
L'Acheteur sélectionne sur le Site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. Sélection du produit en cliquant sur la touche "Ajouter à mon panier"
2. Sélection de la quantité de produit souhaitée et validation du contenu du panier
3. Communication de l'adresse de facturation et de l'adresse de livraison
4. Validation de la commande et acceptation des conditions générales de vente
5. Paiement
La commande ne peut être acceptée que si l'Acheteur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnel.
Toute commande implique l'adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a validé sa commande, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volume et quantité des produits proposés à la vente et commandés.
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par GALERIE TABLEAUX-PASTELS, par l'envoi d'un courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par GALERIE TABLEAUX PASTELS

 

- Commande de portraits personnalisés

Ils font l’objet d’un devis préalable et d’un BAT en remplissant le formulaire DEMANDE DE DEVIS

Validation du BAT

Puis L'Acheteur finalise sa commande en sélectionnant sur le Site le type de portrait qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1.Choix du médium, de la taille, du nombre de sujets  
2. Sélection du produit en cliquant sur la touche "Ajouter à mon panier"
3. Sélection de la quantité de produit souhaitée et validation du contenu du panier
4.Communication de l'adresse de facturation et de l'adresse de livraison                                                                                                                                                                                                                                                                                5. Validation de La commande et acceptation des conditions générales de vente
6.Paiement

Un acompte de 30% est demandé avant la réalisation- la totalité du règlement est à régler avant l’envoi du portrait-

 En cas de non-paiement du solde et sous un délai de 3 MOIS (trois mois) , à compter de la disponibilité de la commande qui sera notifiée par mail, la commande sera considérée comme abandonnée et ne donnera pas lieu a un remboursement de l'accompte - l'oeuvre réalisée restera la propriété de l’artiste Sylvie BLANDIN – Le portrait pourra   mis en vente au public-

En validant la commande, l'acheteur accepte que le portrait soit présenté à titre d exemple sur les sites de présentation des oeuvres de Sylvie BLANDIN


8 - Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la validation du bon de commande par l'Acheteur.
Ils sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de T.V.A applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par GALERIE TABLEAUX-PASTELS au sein de son site.
Les prix de vente ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le lieu de livraison et le poids des produits livrés. Les frais d'expédition seront indiqués avant la validation de la commande par l'Acheteur.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par GALERIE TABLEAUX-PASTELS à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

9 - Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix s'effectue lors de la commande par carte bancaire (VISA, EUROCARD ou MASTERCARD) via PayPal , PayPal, chèque à l’ordre de SYLVIE BLANDIN  ou virement.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué via le site  GALERIE TABLEAUX-PASTELS  au moment de la validation de la commande.
En cas de paiement par chèque ou virement, les commandes ne seront définitivement validées, en fonction du stock disponible, qu'au moment de la réception du chèque ou virement par GALERIE TABLEAUX-PASTELS.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
L'Acheteur garantit à GALERIE TABLEAUX-PASTELS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la validation du bon de commande.
GALERIE TABLEAUX-PASTELS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.



10 - Modalités de livraison
Les produits achetés sur le Site sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.
L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Une seule adresse de livraison est acceptée par commande- (

11 - Délais de livraison
GALERIE TABLEAUX-PASTELS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les œuvres  commandées par l'Acheteur dans les délais précisés. Ces délais sont donnés à titre indicatif et un dépassement de délai éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou de GALERIE TABLEAUX-PASTELS. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnité ou retenue.

12 - Transport
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés au transporteur.
L'Acheteur est tenu, dès réception des marchandises, de vérifier l'état des produits livrés et, en cas d'avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compte de la date de livraison.

13 - Faculté de rétractation, retours ou SAV

Pour toute demande de retour ou SAV :

Conformément aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de QUATORZE JOURS FRANCS (14) à compter de la date de réception de votre commande, pour retourner une partie ou l'intégralité de vos articles, sans avoir ni à justifier vos motifs, ni à payer de pénalités.
Nous vous ferons alors part d'un numéro de retour, et vous devrez envoyer votre commande dans les 14 jours suivant la date de votre demande. Les produits retournés doivent être en parfait état de revente (emballage d'origine). Tout produit incomplet ou endommagé ne pourra être remboursé.
De même que, conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le produit ne sera pas non plus remboursé s'il a été confectionné selon les spécificités du client, ou nettement personnalisé.

Le remboursement s'effectuera sur le même mode de paiement que celui de l'achat, une fois le retour reçu et son bon état confirmé.

La demande de rétraction peut être rédigée par mail

GALERIE TABLEAUX-PASTELS enverra alors au client un accusé de réception de sa demande

Le délai de rétractation ne s’applique pas aux demandes personnalisées PORTRAITS

14 - Réserve de propriété
GALERIE TABLEAUX-PASTELS conserve la propriété pleine et entière des œuvres vendues jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

15 - Responsabilité
GALERIE TABLEAUX-PASTELS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
GALERIE TABLEAUX-PASTELS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.
GALERIE TABLEAUX-PASTELS n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.

16 - Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17 - Absence de renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

18 - Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française.

19 - Informatique et Libertés
Les informations et données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par GALERIE TABLEAUX PASTELS.  Le fichier client n’est pas partagé- ni revendu
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations personnelles le concernant. L'Acheteur devra pour cela en faire la demande à la société GALERIE TABLEAUX-PASTELS à l'adresse indiquée au point 3 des présentes.
En fonction des choix émis lors de la création ou la consultation de son compte, l'Acheteur sera susceptible de recevoir des offres de GALERIE TABLEAUX-PASTELS. Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en adressant une demande par mail -